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T-15.01, r. 6 - Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le Tribunal rembourse les frais versés pour sa production lorsque est accueillie:
1°  une demande de rectification d’une décision;
2°  une demande de rétractation d’une décision faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 89 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
D. 519-97, a. 5.
5. La Régie rembourse les frais versés pour sa production lorsque est accueillie:
1°  une demande de rectification d’une décision;
2°  une demande de rétractation d’une décision faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).
D. 519-97, a. 5.
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